Amendement n° 2152 · Article 4 bis
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si l’amendement de suppression de l’article 4 bis n’était pas adopté, il importe à tout le moins de durcir la première des conditions énoncées.
Cette condition, aux termes de laquelle l’étranger doit avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, ne permet nullement de caractériser, au regard de la durée restreinte de travail ainsi exigée, la réalité d’un métier en tension.
Si ces métiers sont réellement en tension, les salariés qui les occupent ne peuvent pas avoir connu 50 % de temps de chômage sur la période considérée.