Amendement n° 2151 · Article PREMIER
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Exposé sommaire
En Allemagne et aux Pays-Bas, les cours de langue (dans des dispositifs similaires à celui du parcours personnalisé d'intégration républicaine) sont en partie à la charge de l'étranger.
Le même principe doit être appliqué en France pour la totalité des frais en cause.
Il s’agit d’une mesure propre à responsabiliser l'étranger en le faisant participer financièrement à un aspect déterminant du CIR, celui de l'apprentissage de notre langue.
C'est aussi un moyen adapté de faire prendre conscience de la valeur que représente une telle formation, qui est actuellement à la charge intégrale de l'Etat, et donc des Français.