Amendement n° 2145 · Article 13 bis A
De Kévin Mauvieux (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6141‑1 et L. 6161‑5 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles »,
les mots :
« fiscale, sociale ou pénale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles »,
les mots :
« fiscale, sociale ou pénale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pouvoir refuser un visa tant qu'une personne a des dettes envers la France.