Amendement n° 2137 · Article 11
De Alexandra Masson (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« soumettre »
insérer les mots :
« à un examen radiologique osseux, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« dont l’examen radiologique osseux a confirmé qu’il est »
Exposé sommaire
Pour les mêmes motifs exposés dans l'amendement concernant l'alinéa 3 de cet article 11, le présent amendement propose d'ajouter l'examen radiologique osseux à l'arsenal d'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.