Amendement n° 2134 · Article 1er EB
De Michèle Martinez (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« être »
insérer les mots :
« refusée ou ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er EB prévoit la possibilité de retirer la carte de séjour d'un étranger si celui-ci commet certaines infractions à l'encontre d'un élu de la République. Il ne prévoit, entre autres, pas le cas où un étranger en situation irrégulière commettrait une telle infraction et demanderait par la suite un titre de séjour.
Cet amendement propose donc qu'à compter du moment où un étranger s'attaque à un élu, la délivrance d'un titre de séjour puisse lui être refusé.