Amendement n° 2133 · Article 1er A
De Michèle Martinez (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre d'immigrés illégaux qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, mais qui, après vérifications, ne le sont pas.
Le statut de mineur non accompagné offre une large protection aux étrangers arrivés illégalement en France. Beaucoup d'étrangers présents de manière illégale sur le territoire français, se déclarent mineurs, afin d'éviter la prononciation d'une obligation de quitter le le territoire à leur encontre, et d'être reconduits dans leur pays d'origine.
Il serait donc intéressant d'intégrer cette donnée au rapport, afin de savoir combien d'étrangers qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, ne l'étaient finalement pas.