Amendement n° 2132 · Article 9
De Alexandre Loubet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° A de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 131‑30 est ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte voté par le Sénat afin de permettre de prononcer des peines d'interdiction du territoire pour les personnes dangereuses.