Amendement n° 2130 · Article 8
De Alexandre Loubet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. bis – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ;
« 2° À la fin du 2°, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre cinq ans et dix ans ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est prévu de renforcer les sanctions pénales complémentaires de celles prévues à l’article L. 8256-3 du code du travail contre les employeurs d’étrangers ne détenant pas une autorisation de travail en particulier pour l'accès aux marchés publics, marchés financés par les impôts des Français.
L’objectif est de dissuader les employeurs de recourir à une main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière.