Amendement n° 2129 · Article 12 bis A
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le risque de fuite est suffisamment établi dans les cas énoncés aux alinéas 9 à 13 de l’article 12 bis A.
Cet amendement entend par conséquent proposer qu’il soit systématiquement retenu dans ces différents cas, sous réserve des "circonstances particulières" visées par l’alinéa 8.