Amendement n° 2128 · Article 9
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19.
Exposé sommaire
Les dérogations aux protections accordées par les articles L. 631-2 et L. 631-3 doivent s’appliquer de façon systématique au regard de la gravité des circonstances en cause.