Amendement n° 2125 · Article 1er EC
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa des articles L. 423‑6 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire partiellement l'article 1er EC, en allongeant de trois à cinq ans le délai exigé pour bénéficier d'une carte de résident d'une durée de dix ans en ce qui concerne :
- l'étranger marié avec un ressortissant français (L423-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (L423-16 du même code).
Ces deux cas spécifiques visent à prévenir tout séjour illégal par mariage blanc ou détournement du regroupement familial.