Amendement n° 2124 · Article 2 bis A
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 bis A dans la formulation introduite au Sénat et supprimée en Commission des lois par les rapporteurs à l'amendement CL1690.
La suppression n'en était pas légitime : en effet, l'accusation d'amendement cavalier formulée par le rapporteur ne peut être audible puisque les rapporteurs ont réintroduit à l'article 1er EB une disposition visant à sanctionner les offensives à l'égard des personnes dotées d'un mandat électif. De même, l'accusation de non respect de la proportionnalité, quand il est question d'homicide ou de tentative d'homicide, semble particulièrement malvenue.
De manière à éviter une énumération exaltant une hiérarchie supposée, cet amendement prévoit de mentionner toute personne dépositaire de l'autorité publique, intégrant ainsi tacitement les personnes des militaires ou gendarmes préalablement mentionnées en cet article.