Amendement n° 2122 · Article 1er E
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« originaire »,
insérer les mots :
« et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le traitement dont bénéficie la personne ne soit pas pris en charge par l'assurance maladie.
Il ne revient pas aux Français de financer les traitements de toutes les personnes nouvellement arrivées qui n'auraient pas eu la possibilité de bénéficier d'un traitement dans leur pays.
Cet amendement réintroduit donc la mention supprimée par l'article CL1649 du rapporteur ; il indique que même en cas de "circonstance humanitaire exceptionnelle", il ne revient pas à l'assurance maladie de prendre en charge le traitement.