Amendement n° 2120 · Article 2 quater
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire
L'examen du présent article en commission des Lois a abouti à sa suppression ; il visait initialement à allonger la durée de la résidence habituelle en France exigée de l'étranger pour sa naturalisation de cinq à dix ans.
Dans le but de prévenir d'éventuels abus à la naturalisation d'étrangers installés sur le territoire français, il est proposé de rétablir le présent article dans sa rédaction issue du Sénat.