Amendement n° 2118 · Article 1er B
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2 est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; ».
Exposé sommaire
L'examen du présent article en commission des lois a abouti à la suppression de certaines dispositions visant à durcir le dispositif de regroupement familial.
Il est ici proposé de rehausser l'âge minimal dont doivent disposer un étranger et son conjoint pour pouvoir bénéficier du regroupement familial.