Amendement n° 2117 · Article 8
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 432‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Pourtant, dans certains secteurs comme le BTP ou l'hôtellerie-restauration, les travailleurs irréguliers sont nombreux.
Il s'agit donc d'intensifier la lutte contre cette fraude.
Il est actuellement prévu que l'employeur étranger visé par une OQTF car ayant employé des salariés sans titres de séjour, peut, dans les trois ans suivant la décision d'éloignement, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. Cet amendement vise à porter ce délai à dix ans.