Amendement n° 2116 · Article 14
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
Exposé sommaire
L’article L. 823-1 du CESEDA prévoit, outre une peine d’emprisonnement de cinq ans, une amende de 30 000 euros pour toute personne qui facilite l’entrée d’étrangers en France.
Cette sanction semble insuffisante au vu de la gravité de l’infraction, dans un contexte où les Français souffrent quotidiennement des conséquences de l'immigration clandestine.
Afin de renforcer la répression de l'infraction visée, il est proposé de porter l'amende à 75 000 euros.