Amendement n° 2115 · Article 8
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 432‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Pourtant, dans certains secteurs comme le BTP ou l'hôtellerie-restauration, les travailleurs irréguliers sont nombreux.
Il s'agit donc d'intensifier la lutte contre cette fraude : le salarié comme l'employeur doivent être sanctionnés.
Avec cet amendement, il est proposé de durcir les conséquences pour un employeur étranger titulaire d’un titre de séjour, s'agissant de l’emploi d’un travailleur étranger en situation irrégulière : la systématisation du retrait de sa carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est une sanction adéquate pour réprimer avec fermeté ce type d'infraction.
Cet amendement propose aussi la systématisation du retrait du titre du séjour du salarié étranger travaillant sans autorisation préalable, ou exerçant une activité professionnelle non salariée sans autorisation.