Amendement n° 2113 · Article 19
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 754‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
1° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande d’asile d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative est irrecevable si elle est formulée plus de cinq jours après la notification de ses droits.
Passé ce délai, l'étranger peut notamment faire l'objet d'une expulsion.
Il est ici proposé d'accélérer la procédure en réduisant ce délai à trois jours.