Amendement n° 2110 · Article 7 ter
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ».
Exposé sommaire
Ce titre de séjour est actuellement délivré sous réserve "de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine", la clarification apportée par l'article est donc bienvenue et opportune dans le sens d'une restriction des abus.
Le but de cet amendement est donc de rétablir l'article 7 ter supprimé lors de l'examen du texte en commission des lois.