Amendement n° 2107 · Article 11
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« , dans une langue qu’il comprend, ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de s'assurer que l'étranger comprend bien la situation et que son refus sera prononcé sciemment.
Ainsi, il ne sera pas possible par la suite de prétendre le contraire.