Amendement n° 2106 · Article 11
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, après information du procureur de la République, procéder »
aux mots :
« , après information du procureur de la République, procède »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers.
Pour cela, il est rendu obligatoire et systématique le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie de toute personne ayant franchi notre frontière sans avoir rempli les conditions d'entrée. L'objectif de cet amendement est donc de procéder ainsi dans tous les cas, sans que cela ne soit qu'une possibilité.