Amendement n° 2104 · Article 18
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :
« 2° Le second alinéa des articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 est supprimé. »
Exposé sommaire
Dans les précédentes versions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), prise à la suite d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), n’étaient pas soumises à limitation dans le temps. Cet amendement propose de revenir à cette version afin que les étrangers expulsés ne puissent plus revenir sur notre sol quelques années après.
Pour protéger les Français des conséquences néfastes de l'immigration, notre politique doit être ferme en matière de décisions d'éloignement.