Amendement n° 2098 · Article 10
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle ».
Exposé sommaire
L’obligation de quitter le territoire français doit être rendue possible pour les étrangers dont la situation est régie par les dispositions applicables aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille, en cas de comportement de l’étranger qui constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle et actuelle à l'encontre d'un intérêt fondamental.
Cette menace n’a pas, en revanche, à être « suffisamment grave » alors qu’il importe, pour le bien de la Nation, d’écarter tout étranger dont le comportement est en lui-même inadapté.
Le principe de précaution s’impose.