Amendement n° 2094 · Article 18
De Laure Lavalette (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 613‑9. – Sur demande de l’intéressé, les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français peuvent donner lieu à un réexamen, une fois tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision. L’étranger présente alors des observations écrites. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'étude des motifs d'une abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français ne doit pas être rendue systématique, mais uniquement sur demande de l'intéressé. Cela afin d'éviter une charge trop lourde pour l'autorité administrative mais surtout pour s'assurer de la bonne volonté de l'étranger et de son intention de revenir en France.