Amendement n° 2087 · Article 10
De Laure Lavalette (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 251‑2 est abrogé ; »
Exposé sommaire
è Les citoyens de l'UE ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 du CESEDA doivent pouvoir faire l’objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français lorsque, notamment, leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
Il en va de la sécurité des Français.