Amendement n° 2083 · Article 1er HA
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
« 1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
« 2° Le III de l’article L. 841‑5 du même code est ainsi rédigé :
« Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €, majoré à 135 € pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Ces montants sont indexés chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente. Ils sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de consacrer dans la loi le principe d'une majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers en mobilité internationale prévu par l’article 1er HA supprimé en commission des lois, en complétant la disposition initiale par une majoration de 50 % de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation et de l'enseignement.