Amendement n° 2081 · Article 1er EB
De Alexis Jolly (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jolly et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de préciser que la qualité d'élu doit être connue de l'agresseur. Cette précision permettrait à l'agresseur de s'exonérer juridiquement de sa responsabilité de s'en être pris à un élu de la Nation.