Amendement n° 2076 · Article 1er A
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guitton et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre d’étrangers, par nationalité, en détention par rapport au nombre global de détenus ; ».
Exposé sommaire
Selon le Figaro, sur 72 020 prisonniers en France, 18 068 sont étrangers en 2022. Cette surreprésentation explique en partie la surpopulation carcérale. La représentation nationale doit connaître le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures de placement en détention par rapport au nombre global des détenus en France.