Amendement n° 2071 · Article 1er G
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention "étudiant" à tout étranger qui fait l'objet d'une exclusion de son établissement public d'enseignement supérieur, sanction disciplinaire prévue par le code de l'éducation.
Toutes les exclusions sont visées, de l'exclusion temporaire de l'établissement d'enseignement a l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
Ces sanctions, parmi les plus lourdes pouvant être prononcées par un établissement public d'enseignement supérieur, ne peuvent être infligée en cas d'un comportement jugé banal.
Les étudiants étrangers qui respectent pas les établissements dans lesquels ils étudient doivent quitter le territoire national.