Amendement n° 2069 · Article 26 bis
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’un de ses parents au moins résidait »
les mots :
« ses deux parents résidaient »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à la Guyane et à Saint martin , le régime applicable en matière de résidence régulière et ininterrompue des parents sur le territoire national, condition devant s'appliquer aux 2 parents.