Amendement n° 2066 · Article 12 bis A
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatre‑vingt‑dix »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Dès lors qu'un étranger est entré illégalement en France, il a débuté son processus de demande d'asile par un mépris de notre droit.
Cet amendement propose donc de baisser à sept jours le délai pour déposer une demande d'asile pour souligner qu'il ne veut pas fuir, en attendant que rentre en vigueur la mesure proposée par le Rassemblement national qui envisage qu’une demande d'asile puisse être déposée seulement à l’étranger, dans l’ensemble des ambassades ou consulats français.