Amendement n° 2061 · Article 9
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé :
« Art. 131‑30‑3. – La peine d’interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi, si celui-ci a été commis en état de récidive légale. »
Exposé sommaire
Prenant en considération leur proportion au sein du pays, les étrangers sont surreprésentés dans les chiffres de la délinquance et de la criminalité. Alors qu’ils représentent 8% de la population, en 2022 ils constituent 41% des mis en cause pour cambriolage de logement, 18% pour homicide, 17% pour coups et blessures volontaires et 13% pour violences sexuelles (chiffres 2023 du ministère de l'intérieur). Bien souvent, les auteurs des infractions sont en état de récidive.
Face au mépris répété de nos lois, la réponse de l'État doit être la fermeté. Autrement dit, lorsqu'un étranger est condamné à plusieurs reprises pour un même délit ou un même crime en France, alors son expulsion et son interdiction de territoire doit être automatique. C'est le sens de cet amendement.