Amendement n° 2060 · Article 9
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« aa) L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans. » .
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l’alinéa suivant :
« a) L’article L. 631‑2 est abrogé ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 19 l’alinéa suivant :
« b) L’article L. 631‑3 est abrogé ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’article L. 631‑4 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre automatique l'expulsion d'un étranger dès lors que sa présence constitue une menace simple (et non plus grave) pour l'ordre public, ou lorsque celui-ci est condamné pour un crime ou un délit grave.
L’État doit pouvoir décider souverainement de l'opportunité de maintenir ou non sur son territoire des étrangers qui ne respectent pas ses lois ou menacent les Français.
À ces fins, les articles 631-2, 631-3 et 631‑4 sont des obstacles qui nuisent à ce pouvoir souverain. Ils sont autant de motifs pouvant être invoqués pour échapper à une expulsion pourtant nécessaire eu égard au comportement de l'individu concerné.
Face à l'urgence que représentent les crises sécuritaires et migratoires que traversent notre Nation, cet amendement propose donc de lever ces limitations.