Amendement n° 2059 · Article 1er M
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 172 du code civil, il est inséré un article 172‑1 ainsi rédigé :
« Art. 172‑1. – L’officier d’état civil peut refuser de célébrer un mariage si l’un des deux époux, en situation irrégulière, fait aussi l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire
Si le mariage est un droit fondamental, ce droit ne saurait s’exercer dans des conditions de séjour irrégulières, a fortiori lorsque l’un des deux époux fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Ainsi, le présent amendement entend donner la possibilité à l’officier d’état civil de refuser de célébrer un mariage dans le cas où l’un des deux époux, en situation irrégulière, fait aussi l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Il s’agit de réaffirmer le sens de l’OQTF qui par définition ne doit pas laisser la possibilité à l’individu qui en fait l’objet, le droit de se maintenir sur le territoire, encore moins de s’y marier