Amendement n° 2057 · Article 1er EB
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 432‑6‑1. – La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal punie de trois ans d’emprisonnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer la possibilité du retrait d'une carte de séjour pluriannuelle en une automaticité, dans le cas ou l'étranger titulaire de cette carte commet des faits qui l'exposent à une des condamnations prévues au livre II du code pénal de 3 emprisonnement. Il vise également à supprimer la condition du statut de la victime, en effet restreindre ce retrait au cas où la victime est titulaire d'un mandat électif, envoie le signal que si un étranger s'attaque à un Français, non élu, il ne risque rien.