Amendement n° 2054 · Article 1er B
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Warsmann et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes et informels définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ne sont pas considérés comme des logements normaux, indépendamment de la zone géographique ; ».
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 1er B en insérant au 2° de l’article L. 434-7 du CESEDA la disposition introduite sur les logements insalubres par la commission des lois à l’alinéa 8 de l’article 1er B.
Ces dispositions, qui sont directement liées à la définition du logement considéré comme normal, doivent ainsi, pour une meilleure lisibilité de la loi, s’insérer au sein du 2° de l’article de L. 434-7 du CESEDA.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann