Amendement n° 2046 · Article 1er B
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et antérieur à sa date d’entrée sur le territoire s’il a effectué sa demande d’asile après être entré en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le mariage soit antérieur à la date d’entrée dans le territoire français pour avoir droit à la réunification familiale, afin que cette dernière ne serve pas à régulariser des personnes déjà présentes sur le territoire français de façon irrégulière.