Amendement n° 2039 · Article 1er E
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « habituellement » est supprimé ;
« b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à durcir les conditions d'admission au séjour pour soins.
Il propose de renforcer le critère de résidence en France pour les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.
Ainsi, cette mesure permettrait de restreindre l'accès au titre de séjour "étranger malade" à l'heure où de nombreux Français peinent à accéder aux soins.