Amendement n° 2036 · Article 4 bis A
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 bis A permettra l’accès au marché du travail à des demandeurs d’asile dont il n’est pas certain qu’ils verront par la suite leur demande d’asile accueillie, et encouragera donc leur implantation sur le sol français quel que soit le sens de la décision dont ils feront l’objet.
Il doit par conséquent être supprimé.
La solution est d’instaurer l’obligation de déposer les demandes d’asile dans les services des ambassades et consulats français à l’étranger pour éviter que les demandeurs d’asile ne s’installent sur le sol français avant d’avoir vu leur demande d’asile accueillie.