Amendement n° 2029 · Article 6
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « S’il est toujours privé d’emploi à l’expiration de cette prolongation d’un an, son droit au séjour prend fin. »
Exposé sommaire
En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est prolongée d'un an, si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Il est en outre prévu que lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce dernier dispositif qui permet aux étrangers venus travailler en France de rester sur le sol français alors même qu'ils se trouvent de façon prolongée sans emploi, et donc possiblement à la charge de la solidarité nationale.
L’objectif du présent amendement est de reprendre le contrôle migratoire.