Amendement n° 2026 · Article 20 bis
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le droit d’asile est largement dévoyé.
Depuis des années, ce dispositif est en effet devenu une des voies principales de l’immigration illégale du fait du détournement de la finalité pour laquelle il a été créé.
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire comme cause de fin du statut de réfugié le fait que le réfugié soit retourné dans son pays d’origine, démontrant qu’il ne craint plus des persécutions ou des menaces de persécutions.