Amendement n° 2025 · Article 19 quater
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire national.
Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plus tôt à l’arrivée en France du demandeur et, partant, si la demande est refusée, de procéder à un éloignement plus rapide du territoire national.