Amendement n° 2024 · Article 18
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de réduire le délai accordé à l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), pour son départ effectif.
Il convient d'accélérer la mise en oeuvre des mesures d'éloignement pour les étrangers dont la présence en France n'est pas ou n'est plus justifiée.