Amendement n° 2023 · Article 21
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis A L’article L. 722‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’une exécution d’office pendant une durée de trois ans suivant leur notification.
II. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire
Pour contrôler les flux migratoires et assurer une véritable politique de lutte contre l’immigration illégale, il est nécessaire de faciliter l'exécution effective des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Ainsi, le présent amendement prévoit de prolonger la durée d'exécution d'office des OQTF. Cette mesure proposée a également pour avantage d'alléger les procédures au sein des préfectures et des tribunaux.
Cet amendement porte également l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une OQTF non exécutée à trois ans, au lieu d'un an.