Amendement n° 2022 · Article 27
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les solutions juridiques et diplomatiques éventuelles conduisant à la dénonciation unilatérale de l’accord du 27 décembre 1968 signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.
Exposé sommaire
Le 27 décembre 1968, la France et l'Algérie ont signé un accord définissant les conditions de circulation, de séjour et de travail des Algériens en France.
Les implications de ce texte sur la politique migratoire de la France sont considérables puisqu'elles offrent aux Algériens un statut dérogatoire au droit commun. À titre d'exemple, en 2021, selon l'Insee, 887.100 ressortissants Algériens vivaient sur le territoire français, soit 12,7% des immigrés vivant en France. De plus, selon l'enquête de l'Insee publiée en mars 2023, les Algériens constituent la première nationalité étrangère en France.
Il convient de noter que malgré cette coopération établie, l'Algérie ne remplit pas ses obligations en matière de délivrance de laissez-passer consulaires pour l'exécution effective des décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Ainsi, il apparait urgent d'analyser toutes les options permettant d'agir efficacement en matière de flux migratoire en provenance de l'Algérie et d'adopter une politique migratoire cohérente et ferme.
La dénonciation de cet accord à l'initiative de la France mettrait fin au statut dérogatoire accordé à l'Etat algérien.