Amendement n° 2021 · Article 2 quinquies
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ». »
Exposé sommaire
Le montant actuel du droit de timbre est particulièrement faible par rapport aux coût de traitement administratif de la demande de nationalité française, ce qui justifie sa revalorisation.
Ainsi, cet amendement vise à augmenter le droit de timbre du en cas de demande de naturalisation, de demande de réintégration dans la nationalité française et de déclaration d'acquisition de la nationalité, de 55 euros à 86 euros.
Les Français n'ont en effet pas à supporter la charge financière des démarches engagées par les étrangers relatives à la nationalité française.