Amendement n° 2020 · Article 1er HA
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants extra communautaires.
Il est nécessaire d'inscrire dans la loi ce régime différencié qui se justifie par l'absence de raison de prendre en charge de façon étendue les frais universitaires des étudiants étrangers. Cet amendement n'enlève en rien à l'attractivité positive et nécessaire de la France pour les étudiants étrangers.