Amendement n° 2019 · Article 14
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Les 1° et 2° de l’article L. 823‑9 sont ainsi rédigés :
« 1° Des ascendants ou descendants ou des frères et sœurs de l’étranger ; » ;
« 2° Du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de supprimer un statut protecteur particulier pour certaines catégories de personnes qui aident à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger.
Cette mesure permettra de faciliter l'engagement des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.