Amendement n° 2017 · Article 2 ter
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, la référence : « 21‑7, » est supprimée. »
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 21-27 du code civil qui excluent l’acquisition de la nationalité française dans un certain nombre de cas, doivent s’appliquer y compris à l’égard des enfants mineurs susceptibles d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol.